Calculateur de pensions — Suisse & France
⚠ Outil indicatif uniquement. Le Tribunal fédéral (ATF 147 III 265) a rappelé que les tabelles ne remplacent pas l’appréciation judiciaire individuelle. Ce calculateur fournit une estimation basée sur les méthodes de référence — il ne remplace pas une consultation juridique.
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🇨🇭 Méthode minimum vital (ATF 147 III 265)
Situation parentale
Type de garde :
Canton :
Nombre d’enfants :
Revenus mensuels nets
Revenu parent débiteur (CHF) :
Revenu parent créancier (CHF) :
Minimum vital du parent débiteur
Loyer / charges logement (CHF) :
Prime assurance maladie (CHF) :
Frais de transport (CHF) :
Sources officielles
- ATF 147 III 265 — méthode du minimum vital — lawinside.ch/930
- Art. 276, 285 CC suisse — fedlex.admin.ch
- Barème Ministère de la Justice France — justice.gouv.fr
- Art. 371-2 Code civil français — obligation d’entretien
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