11 modèles de courriers juridiques gratuits — Famille et enfant en Suisse
Ces modèles de courriers juridiques famille sont conçus pour vous aider à rédiger rapidement des courriers efficaces dans le cadre de procédures suisses : signalement à l’APEA, demande de pension alimentaire, recours, médiation familiale, contestation scolaire ou protection contre les violences domestiques.
Chaque modèle de courrier juridique est conforme au droit suisse en vigueur (CC, LP, LPD) et adapté aux situations les plus fréquentes rencontrées par les familles. Sélectionnez un thème, copiez le modèle et remplacez les champs entre crochets par vos informations personnelles.
Pour approfondir, consultez également notre jurisprudence du Tribunal fédéral, nos lois applicables et notre guide de médiation familiale.
Modèles de courriers — Famille, enfant, protection
Sélectionnez un thème et copiez le modèle de courrier correspondant à votre situation. Remplacez les champs entre crochets [COMME CECI] par vos informations personnelles.
Note : Ces modèles sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un avis juridique. Pour toute situation complexe, consultez un avocat ou un service d’aide juridique. Les coordonnées des services compétents varient selon les cantons.
Pour une aide juridique gratuite en Suisse : humanrights.ch · Pour les victimes de violences : lavi.ch
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