Outil indicatif de calcul de contribution d’entretien
Note : Cet outil fournit une estimation indicative basée sur la méthode du minimum vital élargi (ATF 147 III 265). Il ne remplace en aucun cas l’appréciation d’un avocat ou du juge.
🇨🇭 Droit suisse
Remplissez les champs ci-dessous. Les postes correspondent aux charges admises selon la méthode en deux étapes (art. 276 et 285 CC, ATF 147 III 265).
Repères utiles (droit suisse)
- La contribution représente souvent 15 à 17% du revenu net pour un enfant, 25 à 27% pour deux, 30 à 33% pour trois.
- De nombreux tribunaux s’appuient sur les recommandations du Département zurichois de la jeunesse pour estimer les besoins concrets de l’enfant.
- Contribution de prise en charge (art. 285 al. 2 CC) : lorsque la garde est exclusive, une part supplémentaire peut être due pour indemniser le parent gardien.
- Le minimum vital du débiteur (art. 93 LP) doit impérativement être préservé. Si la totalité du disponible est absorbée, le juge peut réduire la contribution.
Source : art. 285 CC sur fedlex.admin.ch | ATF 147 III 265 sur lawinside.ch
🇫🇷 Droit français
Pour la France, l’estimation repose sur le barème indicatif du Ministère de la Justice. Le simulateur officiel est accessible directement.
Accéder au simulateur du Ministère de la Justice
Note : Ce barème est une référence indicative. Le juge aux affaires familiales fixe la contribution en fonction des ressources du débiteur et des besoins de l’enfant (art. 371-2 Code civil).
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