En Suisse, un mineur ne peut pas être placé en détention administrative pour des motifs liés au séjour. Pourtant, des familles sans papiers ou en procédure d’asile voient parfois leurs enfants enfermés avec leurs parents. Ce guide « Verso » explique les droits, les alternatives à la détention, et comment réagir en urgence.
1. Le cadre légal : interdiction de la détention des mineurs
La loi sur les étrangers (LEI) prévoit la détention administrative pour garantir un renvoi. Mais l’art. 80a LEI dispose que les mineurs non accompagnés ne peuvent pas être détenus. Les mineurs accompagnés ne peuvent l’être que dans des cas exceptionnels, pour une durée maximale de 72 heures, et uniquement si le renvoi est imminent et qu’il n’existe pas d’alternative[1]. En pratique, le Tribunal fédéral rappelle constamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CIDE).
2. Mesures alternatives à la détention
Avant de placer une famille en détention, les autorités doivent examiner :
- Assignation à résidence dans un centre d’hébergement d’urgence ;
- Remise du passeport ;
- Obligation de pointage régulier ;
- Garantie financière.
Si votre enfant est menacé de détention, demandez immédiatement une mise en œuvre des alternatives par écrit au secrétariat d’État aux migrations (SEM) ou au canton.
3. Droit à un représentant légal et à l’APEA en urgence
Tout mineur en procédure administrative a droit à un représentant légal (curateur ou tuteur). Si ce n’est pas le cas, saisissez l’APEA de votre lieu de détention pour demander la désignation d’urgence d’un curateur (art. 307 CC). L’APEA peut ordonner la libération immédiate si la détention nuit à l’enfant.
4. Rôle de l’OSAR et de Terre des hommes
- OSAR (Organisation suisse d’aide aux réfugiés) : permanence juridique gratuite pour les mineurs en détention. www.osar.ch – Tél. 0848 800 800.
- Terre des hommes Suisse : défend les droits des enfants migrants, peut intervenir par des recours collectifs. www.tdh.ch
- Caritas – Service de conseil juridique pour migrants.
5. Recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF)
La décision de placement en détention administrative peut être attaquée dans les 10 jours devant le TAF. Le recours est gratuit et n’exige pas d’avocat (bien que conseillé). Le TAF doit statuer en urgence. Motifs : violation de l’intérêt supérieur de l’enfant, absence de proportionnalité, existence d’alternatives.
6. Ressources juridiques gratuites
- Permanence juridique pour migrants – Asylos : www.asylos.ch
- Clinique juridique de l’Université de Neuchâtel : consultations gratuites sur le droit des étrangers.
Note éditoriale : Ce guide repose sur la LEI en vigueur en avril 2026. En cas de détention d’un mineur, contactez immédiatement un avocat ou l’OSAR.
Sources
- Art. 80a LEI (Loi sur les étrangers). Détention de mineurs. Fedlex [Type : Source officielle]
- Terre des hommes (2024). Enfants en détention administrative – Rapport Suisse. Lire [Type : Rapport ONG]
- TAF 2024/12 – Arrêt sur la détention d’une famille avec enfant. Consultable sur le site du TAF [Type : Jurisprudence]
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