Détention administrative d’enfants en Suisse : les angles morts d’une pratique controversée (2020-2026)

Note éditoriale — Cet article est une enquête journalistique basée exclusivement sur des sources publiques et vérifiables (rapports d’institutions officielles, ONG reconnues, statistiques fédérales, articles de presse). Tous les cas présentés sont anonymisés et construits à partir de faits documentés. L’objectif est d’informer sur une pratique légale mais controversée, sans porter d’accusations nominatives. Pour toute question relative aux sources, consultez la bibliographie en fin d’article.

Introduction : Une pratique qui dérange

Ibrahim a 16 ans. Il est arrivé seul en Suisse après avoir traversé la Méditerranée. À son arrivée, il n’a pas été orienté vers un foyer pour mineurs, mais placé en détention administrative à l’aéroport. Pendant trois semaines, il est resté enfermé, sans accès à l’école, entouré d’adultes inconnus. Son histoire n’est pas un cas isolé.

Chaque année, des dizaines d’enfants sont privés de liberté en Suisse pour des motifs administratifs liés au droit des étrangers. Une pratique que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU condamne, que des organisations humanitaires dénoncent, et que certains cantons refusent d’appliquer.

La Suisse, pays fondateur du Comité international de la Croix-Rouge et siège des Nations Unies, place encore des enfants en détention administrative. Ce n’est pas une mesure pénale : ces enfants n’ont commis aucun délit. Ils sont enfermés pour un seul motif : garantir l’exécution de leur renvoi du territoire ¹.

Sur la base des données des années 2015 à 2017, on estimait à 83 enfants par an ceux concernés par la détention administrative, auxquels s’ajoutaient 35 détentions de courte durée ². Pour la période 2017-2018, la Commission nationale de prévention de la torture recense quant à elle 37 mineurs détenus pour des durées allant de 2 à 120 jours ⁹. Les chiffres exacts restent partiellement inconnus : les cantons ne transmettent pas systématiquement leurs données au niveau fédéral ³.

Cette enquête repose sur une méthodologie rigoureuse : analyse des textes légaux (LEI, OERE), consultation des rapports des commissions parlementaires, exploitation des données du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), synthèse des critiques formulées par les organisations de défense des droits humains, et recoupement avec les recommandations des instances internationales (ONU, Conseil de l’Europe).

Nous examinerons successivement le cadre légal, les pratiques cantonales hétérogènes, les conditions de détention, les critiques des ONG, des cas documentés, et les alternatives existantes.

Partie 1 : Le cadre légal — Ce que dit la loi suisse

1.1 Les bases juridiques

La détention administrative est régie principalement par la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), entrée en vigueur en 2008 et modifiée à plusieurs reprises. L’article 76 LEI autorise la détention en vue du renvoi lorsque des éléments concrets font craindre que la personne entend se soustraire à son renvoi ⁴.

Pour les mineurs, l’article 80 LEI prévoit des conditions spécifiques : la détention n’est autorisée qu’à partir de 15 ans révolus, et uniquement si des mesures moins contraignantes ont échoué ou d’emblée paraissent insuffisantes ⁴. Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent théoriquement pas être détenus, sauf s’ils accompagnent leurs parents placés en détention — une exception qui concerne plusieurs cas par an, et que trois cantons ont appliquée en violation du droit national ².

La durée maximale de détention est fixée à 3 mois, prolongeable jusqu’à 6 mois dans certaines conditions, et jusqu’à 18 mois pour les adultes en cas de non-coopération ⁴.

1.2 Les limites légales et leur interprétation

Le principe de proportionnalité, ancré dans la Constitution fédérale (art. 5 et 36), impose que la détention ne soit ordonnée qu’en dernier recours. La loi précise que les autorités doivent examiner des mesures moins incisives : assignation à résidence, obligation de se présenter régulièrement, remise de documents de voyage ⁴.

L’article 81 LEI impose en outre la séparation stricte entre détenus administratifs et détenus pénaux. Depuis le 1er juin 2019, ce principe a été renforcé : les personnes en détention administrative ne doivent pas se trouver dans le même établissement que les personnes en détention préventive ou exécutant une peine, sauf exception motivée par des raisons de capacité ¹.

1.3 La contradiction avec le droit international

La Suisse a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) le 24 février 1997. Plusieurs articles entrent en tension directe avec la détention administrative :

• Article 3 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » ⁵
• Article 37 : « L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible. » ⁵

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a formulé à plusieurs reprises des recommandations à la Suisse pour qu’elle mette fin à cette pratique. Dans ses observations finales (2015 et 2021), il estime que la détention d’enfants pour des motifs migratoires n’est jamais dans leur intérêt supérieur ⁵.

La Cour européenne des droits de l’homme a également développé une jurisprudence exigeante : dans l’arrêt Popov c. France (2012), elle a jugé que la détention d’enfants accompagnant leurs parents constituait un traitement inhumain et dégradant ⁶.

Partie 2 : La réalité sur le terrain — Enquête sur les pratiques cantonales

2.1 Qui sont les enfants concernés ?

Les profils sont divers :
– Mineurs non accompagnés (MNA) : arrivés seuls en Suisse, leur demande d’asile a été rejetée ou ils sont en procédure Dublin.
– Enfants accompagnant leurs parents : placés en détention avec leur famille en attendant l’exécution du renvoi.
– Jeunes majeurs (18-25 ans) : parfois maintenus dans des structures pour mineurs, bien que juridiquement adultes.

Les principales nationalités concernées, selon les données du SEM, sont afghanes, érythréennes, turques et syriennes ⁷.

2.2 Chiffres clés

• ~83 enfants par an en détention administrative (estimation 2015-2017, source : Terre des hommes) ²
• 37 mineurs détenus sur la période 2017-2018 pour des durées de 2 à 120 jours (source : CNPT) ⁹
• 200 mineurs mis en détention entre 2011 et 2014, dont la majorité avait moins de 15 ans (source : Commission de gestion du Conseil national) ³
• 85 % des enfants et parents détenus subissent des conséquences sur leur santé ⁸
• 20 millions CHF par an : coûts de la détention administrative pour la Confédération ¹

2.3 Disparités cantonales : une Suisse à plusieurs vitesses

L’un des angles les plus frappants de cette enquête est l’hétérogénéité des pratiques cantonales. Selon une analyse d’AsyLex publiée par humanrights.ch, les disparités sont considérables ³.

Canton de Genève : Parmi les cantons les plus restrictifs, Genève n’a placé en détention qu’une personne sur cinq frappée par une décision de non-entrée en matière (procédure Dublin) entre 2011 et 2014. Pour les procédures normales, le taux tombe à 4 % ³. Genève et Neuchâtel interdisent la détention des mineurs ².

Canton d’Obwald : À l’opposé, Obwald a ordonné la détention de 70 % des personnes sous procédure Dublin, et 28 % pour les procédures normales — soit sept fois plus que Genève ³.

Bâle-Ville, Lucerne, Saint-Gall : Ces cantons appliquent la détention aux mineurs lorsque ceux-ci refusent un retour volontaire ².

Canton de Berne : Selon un rapport de Terre des hommes (2018), 89 % des cas de détention d’enfants de moins de 15 ans recensés en Suisse étaient le fait du seul canton de Berne ².

Ces différences s’expliquent par une interprétation variable du principe de proportionnalité par les autorités cantonales. Certains cantons ordonnent même la détention avant que la décision de renvoi ne soit juridiquement contraignante : c’est le cas d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Obwald, Tessin et Uri, qui observent cette pratique dans plus de 80 % des cas ³.

2.4 Efficacité contestée

La détention atteint-elle son objectif ? Pas toujours. Dans le canton du Valais, par exemple, seule une personne sur deux est effectivement renvoyée après avoir été détenue ¹. Pour les mineurs, le taux de départ après détention est même plus faible que chez les adultes, ce qui a conduit la Commission de gestion du Conseil national à douter de l’opportunité de cette mesure ¹.

Partie 3 : Les conditions de détention — Un angle mort persistant

3.1 Des infrastructures inadaptées

Si la détention administrative n’est pas censée être punitive, son exécution s’en rapproche souvent. Dans la plupart des cantons, ce sont des établissements pénitentiaires qui sont utilisés ¹. La loi prévoit que cela ne devrait être qu’une exception ; dans les faits, c’est la règle.

La séparation stricte entre détenus administratifs et pénaux, exigée par la loi, est difficile à appliquer faute d’infrastructures dédiées. À la prison de l’aéroport de Zurich-Kloten, les deux sections coexistent dans les mêmes locaux ¹. Seul Frambois (couvrant Genève, Vaud, Neuchâtel) se distingue par une approche libérale : chambres fermées à clé par les détenus eux-mêmes, activités sportives quotidiennes, respect de la vie privée ¹.

À l’inverse, des établissements comme Realta (GR) ou la prison de détention provisoire de Soleure sont vivement critiqués pour leur caractère carcéral marqué ¹.

3.2 L’absence de prise en charge psychologique

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a émis des critiques récurrentes sur les conditions de détention : liberté de mouvement restreinte à de petites cours entièrement grillagées, absence d’activités adaptées aux mineurs ⁹.

Mais le problème majeur concerne la santé mentale. En 2017, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a estimé que le placement en détention d’une personne atteinte de maladie psychique ne devait être ordonné qu’en dernier recours. Or, dans les centres de détention administrative, les thérapies psychologiques ne sont généralement pas proposées, contrairement au système pénal ¹.

Terre des hommes alerte : la détention peut entraîner chez les enfants des symptômes cliniques graves — dépression sévère, anxiété, troubles post-traumatiques, automutilation ². Les professionnels de santé estiment que 85 % des enfants et parents détenus subissent des conséquences sur leur santé ⁸.

3.3 Absence de représentation juridique systématique

Autre angle mort : la LEI ne prévoit pas de droit automatique à une représentation juridique pour les personnes détenues administrativement, alors que ce droit découle des garanties procédurales de l’article 29 de la Constitution ¹. Dans les faits, l’accès à un avocat dépend du canton et de la capacité de la famille à financer une défense.

Partie 4 : Ce que dénoncent les ONG et les institutions

4.1 Une coalition unie contre la détention des enfants

Les critiques convergent :
– Terre des hommes : « La Suisse met les enfants et les jeunes derrière les barreaux, bien que cela soit très dangereux pour leur psychisme. La Suisse viole ainsi la Convention relative aux droits de l’enfant. » ²
– UNICEF Suisse : « La détention n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Des alternatives existent. » ¹⁰
– Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) : Documente les cas et réclame une interdiction nationale ¹¹.
– Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) : Dénonce les conditions de détention et le manque de structures adaptées ⁹.
– Amnesty International : Un rapport de 2021 et des observations plus récentes montrent que les mesures prévues dans la modification de la loi sur l’asile — notamment la détention de mineurs dès 15 ans — peuvent conduire à de graves abus si elles ne sont pas strictement réglementées ¹⁵.

4.2 Le NextGen Index : la Suisse moyenne

En 2018, le NextGen Index a évalué la capacité de 20 pays à protéger les enfants migrants. La Suisse a obtenu 67 points sur 115, se classant 5e derrière le Brésil, l’Irlande, l’Italie et le Canada ¹². Le rapport souligne des progrès possibles : meilleure représentation légale, évaluation individualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant, collecte systématique des données ¹².

4.3 Les recommandations ignorées

En 2015, le Comité contre la torture de l’ONU avait déjà recommandé à la Suisse de mettre fin à la détention des mineurs migrants. En 2019, le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire de Lisa Mazzone (Verts/GE) visant à interdire cette pratique : 118 voix contre 57 ³. Le Conseil fédéral, interrogé en 2016 par Valérie Piller Carrard, avait répondu ne pas voir la nécessité d’agir, arguant que la détention de mineurs non accompagnés n’était ordonnée que « dans des cas extrêmes et pour la durée la plus brève possible » ¹.

« Ironiquement, certains cantons justifient la détention d’enfants de moins de 15 ans justement par l’intérêt supérieur de l’enfant, la détention empêchant la séparation des parents et des enfants. Les expert·e·s conviennent toutefois que la détention d’enfants de moins de 15 ans est illégale dans la situation juridique actuelle, même si elle est effectuée dans le cadre de liens familiaux. »
— humanrights.ch, 2019 ³.

Partie 5 : Études de cas — Situations documentées (anonymisées)

Cas 1 : Ahmed, 16 ans, Guinéen

Ahmed arrive en Suisse en 2024 après un parcours migratoire de deux ans. Sa demande d’asile est traitée en procédure accélérée et rejetée au motif que l’Italie est responsable (règlement Dublin). En attente de son transfert, il est placé en détention administrative à l’aéroport. Pendant 19 jours, il partage les locaux avec des adultes, sans accès à une scolarisation ni à un soutien psychologique. À sa majorité, il sera transféré en Italie sans suivi.
Source : Construit à partir de cas documentés par l’OSAR et Terre des hommes. ²¹¹

Cas 2 : La famille Petrova (parents, enfants de 4, 7 et 9 ans)

Originaires des Balkans, les Petrova voient leur demande d’asile définitivement rejetée. Placés en détention administrative en vue du renvoi, les trois enfants sont incarcérés avec leurs parents dans un établissement pénitentiaire. Aucune activité scolaire n’est organisée. Après 12 jours, la famille est renvoyée par vol spécial. Un rapport médical post-détention fera état de troubles du sommeil sévères chez les enfants.
Source : Construit à partir de cas documentés par la CNPT et humanrights.ch. ³⁹

Cas 3 : Maria, 17 ans, Brésilienne

Maria vit en Suisse avec sa mère depuis trois ans. À la suite d’un refus de prolongation d’autorisation de séjour, la famille est placée en détention administrative. Âgée de 17 ans, Maria relève du régime des mineurs. Le canton où elle se trouve applique systématiquement la détention aux familles en phase de renvoi. Maria sera libérée après 8 jours, après l’intervention d’une association de défense des migrants.
Source : Construit à partir de cas documentés dans les rapports de Terre des hommes. ²

Partie 6 : Comparaisons internationales — Ce que font les autres pays

6.1 Les pays qui interdisent la détention d’enfants

La Suisse n’est pas seule à avoir pratiqué la détention d’enfants migrants, mais elle fait partie d’une minorité en Europe à ne pas l’interdire explicitement ¹³.

• Suède : Interdiction légale de la détention des enfants depuis 2020. Recours systématique à des alternatives ouvertes.
• Portugal : Modèle d’accueil ouvert, pas de détention pour les familles avec enfants.
• Canada : Politique de non-détention des enfants depuis 2017, sauf exceptions très limitées.
• Italie : Interdiction de la détention des mineurs non accompagnés ¹³.
• Espagne : Interdiction de la détention des mineurs non accompagnés ¹³.
• Hongrie : Interdiction de la détention des mineurs non accompagnés, malgré une politique migratoire restrictive ¹³.

6.2 Les alternatives existantes

Des mesures non privatives de liberté existent et fonctionnent ⁸¹².
– Assignation à résidence avec suivi éducatif et présentation régulière aux autorités.
– Placement en foyer éducatif ouvert (structure existant déjà pour les mineurs en difficulté).
– Accompagnement socio-judiciaire intensif par des travailleurs sociaux.
– Programmes de retour volontaire assisté avec conseil et soutien financier.
– Familles d’accueil spécialisées pour les familles en procédure de renvoi.

Terre des hommes souligne que ces alternatives sont moins coûteuses et plus efficaces : elles incitent les personnes concernées à coopérer avec les autorités au lieu de nourrir la méfiance et la peur ².

Partie 7 : Actualité récente (2024-2026)

7.1 Données migratoires 2025

Selon le SEM, les demandes d’asile en Suisse se maintiennent à un niveau élevé, les principaux pays d’origine restant l’Afghanistan, l’Érythrée et la Turquie ⁷. Ce contexte maintient la pression sur les autorités cantonales en matière d’exécution des renvois, et par extension sur le recours à la détention administrative.

7.2 Nouvelles menaces législatives (2024)

En 2024, une modification de la loi sur l’asile a été débattue au Parlement suisse. Elle introduit une base légale régissant l’usage de la détention et d’autres mesures de contrainte dans les centres fédéraux d’asile (CFA) ¹⁵. Amnesty International a alerté sur les risques : des incidents violents à l’encontre de mineurs avaient déjà été documentés dans le centre des Rochats, incluant des jets de spray au poivre et des placements au sol ¹⁵.

L’organisation demande l’exclusion explicite des enfants de ces mesures de contrainte, rappelant que la CIDE considère toute personne de moins de 18 ans comme un enfant — et non seulement ceux de moins de 15 ans comme le prévoit la LEI ¹⁵.

Des interventions parlementaires restent pendantes, demandant soit l’interdiction pure et simple de la détention des mineurs, soit un renforcement des alternatives et une harmonisation des pratiques cantonales ¹⁴. Le débat reste vif entre les partisans d’une ligne ferme en matière de renvois et ceux qui estiment que la dignité des enfants doit primer.

Conclusion : Vers la fin d’une pratique ?

La détention administrative d’enfants en Suisse est une pratique légale, encadrée, mais profondément controversée. Légale, car la LEI la prévoit explicitement à partir de 15 ans. Encadrée, car des conditions strictes existent (proportionnalité, séparation, durée limitée). Controversée, car elle entre en conflit avec les engagements internationaux de la Suisse et les droits fondamentaux des enfants.

L’hétérogénéité des pratiques cantonales est révélatrice : certains cantons (Genève, Neuchâtel) refusent d’y recourir, prouvant que des alternatives sont possibles. D’autres y voient un instrument nécessaire à la politique de renvoi. Les données montrent que son efficacité est discutable, et son coût humain élevé.

Les pressions internationales et nationales s’accentuent. Le Comité des droits de l’enfant, la CNPT, les ONG, Amnesty International et une partie du Parlement appellent à un changement. Mais les résistances politiques restent fortes, comme l’ont montré les votes de 2019 et les débats de 2024.

La question fondamentale demeure : une société qui se veut respectueuse des droits de l’enfant peut-elle continuer à enfermer des mineurs pour des motifs administratifs ? La réponse à cette question déterminera l’évolution future de la législation suisse. En attendant, des enfants comme Ibrahim continuent de vivre derrière les barreaux, dans l’angle mort de nos consciences.

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// Sources — Références documentaires

1. humanrights.ch. (2019). Détention administrative de mineurs : des lacunes dans l’exécution. Rapport en ligne. [Source officielle]
2. Terre des hommes. (2018). Enfants en détention administrative : la situation en Suisse. Étude. [Rapport ONG]
3. AsyLex / humanrights.ch. (2019). Disparités cantonales dans l’application de la détention administrative. Analyse juridique. [Source officielle]
4. Confédération suisse. Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). RS 142.20. fedlex.admin.ch [Source officielle]
5. Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Observations finales concernant la Suisse (2015, 2021). [Source officielle]
6. Cour européenne des droits de l’homme. Arrêt Popov c. France (2012). hudoc.echr.coe.int [Source officielle]
7. Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Statistiques en matière d’asile. Données officielles. sem.admin.ch [Source officielle]
8. Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). (2017). Détention de mineurs : conséquences sur la santé. Rapport. [Rapport ONG]
9. Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Rapports annuels (2018-2025). nkvf.admin.ch [Source officielle]
10. UNICEF Suisse. Position sur la détention des enfants migrants. unicef.ch [Rapport ONG]
11. Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Cas documentés de détention de mineurs. osar.ch [Rapport ONG]
12. NextGen Index. (2018). Évaluation de la protection des enfants migrants dans 20 pays. [Étude académique]
13. Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). (2023). Enfants en détention dans l’UE. fra.europa.eu [Source officielle]
14. Parlement suisse. Interventions parlementaires relatives à la détention des mineurs. Curia Vista. [Source officielle]
15. Amnesty International. (2021). Suisse : les enfants migrants doivent être protégés contre la détention arbitraire. amnesty.ch [Rapport ONG]

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