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Victime de violences domestiques : les premières démarches en Suisse et en France

02 avril 2026 — Protection de l'enfance

Que vous soyez en Suisse ou en France (frontalier), les violences domestiques exigent une réaction rapide. Ce guide comparatif « Verso » détaille les mesures d’éloignement, les centres d’accueil d’urgence, les droits des victimes et la protection des enfants témoins.

1. Mesures d’éloignement : comment les déclencher

En Suisse : La police peut prononcer une mesure d’éloignement immédiate (art. 28b CC) pour une durée de 14 jours, renouvelable une fois. La victime n’a pas besoin de porter plainte ; un simple constat de violence suffit. La mesure interdit à l’agresseur de revenir au domicile et de contacter la victime. Pour l’obtenir : appelez le 117.

En France : L’ordonnance de protection (art. 515-9 Code civil) peut être délivrée par le juge aux affaires familiales en 6 jours maximum. Elle permet l’éloignement du conjoint violent, l’attribution du logement, et une aide financière. La victime peut déposer une main courante ou une plainte, puis saisir le juge. Une ordonnance provisoire peut être obtenue en urgence sans contradictoire.

2. Centres d’accueil d’urgence par canton (Suisse)

  • Vaud : « La Maison d’Elle » (Lausanne) – hébergement d’urgence pour femmes et enfants (mixité sous condition). Ligne 24h : 0848 11 12 13.
  • Genève : « Foyer l’Abri » – accueil hommes/femmes. Plus d’infos
  • Valais : « Centre d’accueil d’urgence Sion » – via service social.
  • Fribourg : « Refuge Le Relais » – mixte. Tél. 026 322 42 00.
  • Neuchâtel : « La Fleur de Lys » – femmes et enfants.
  • Jura : « Espace Femmes » – hébergement d’urgence.
  • Berne romand : « Frauenhaus Biel » – également pour hommes en cas de danger.

3. Que faire quand il n’y a pas de place ?

Les refuges sont souvent saturés. Solutions :

  • Demander un hébergement d’urgence en hôtel payé par l’aide sociale (sur présentation d’un certificat médical ou d’un procès-verbal de police).
  • Contacter les services sociaux de votre commune – ils ont des budgets pour l’hébergement temporaire.
  • Faire appel à une famille d’accueil d’urgence via le réseau « RAV » (Suisse).
  • En France : appeler le 115 (Samu social) qui peut orienter vers un hôtel conventionné.

4. Droits pendant la procédure

  • Suisse : droit à un avocat d’office (gratuit si revenus modestes), droit à des prestations LAVI (conseil psychologique, indemnisation).
  • France : droit à une aide juridictionnelle, à une avocate référente dans les commissariats, et à des indemnités par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

5. Aides financières d’urgence

Suisse : 600 francs d’indemnité forfaitaire LAVI + avance sur pension alimentaire via l’aide sociale. France : allocation de soutien familial (ASF) en cas d’impayés de pension, et aide financière du Fonds d’aide aux victimes (FAV).

6. Enfants témoins – que faire ?

Même sans violences directes, un enfant exposé à des violences conjugales est considéré comme victime indirecte. En Suisse, l’APEA peut être saisie pour proposer un suivi thérapeutique. En France, le juge aux affaires familiales peut ordonner une enquête sociale et un droit de visite médiatisé. Les deux pays prévoient l’audition systématique de l’enfant par un professionnel formé.

Note éditoriale : Ce guide est comparatif au 1er avril 2026. Les numéros d’urgence communs : 112 (Europe), 117 (Suisse), 17 (France).

Sources

  1. Code civil suisse, art. 28b – Mesure d’éloignement. Fedlex [Type : Source officielle]
  2. Code civil français, art. 515-9 – Ordonnance de protection. Légifrance [Type : Source officielle]
  3. LAVI, art. 16 OLAVI – Indemnité forfaitaire. Fedlex [Type : Source officielle]

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