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Pension alimentaire : démarches et recours

07 mai 2026 — Droits de l'enfant

Lorsque la pension alimentaire n’est pas payée — ou pas fixée — les conséquences pour l’enfant et le parent gardien sont immédiates. Ce guide pratique vous indique les démarches à suivre pour fixer, percevoir et recouvrer une contribution d’entretien en Suisse.

1. Fixer la pension alimentaire : quelles démarches ?

Par accord amiable

Les parents peuvent convenir ensemble du montant de la contribution dans une convention d’entretien. Cette convention doit être approuvée par l’autorité de protection de l’enfant (APEA) pour être juridiquement contraignante (art. 287 al. 3 CC).

Par décision judiciaire

En cas de désaccord, le juge civil fixe la contribution. La procédure peut être introduite :

  • Par requête de mesures provisionnelles (art. 276 ss CPC) — rapide, en cas d’urgence.
  • Par action alimentaire (art. 279 CC) — procédure au fond.

Le juge applique la méthode du minimum vital élargi (ATF 147 III 265) : il examine les revenus et charges des deux parents, puis répartit l’excédent. Aucun barème fixe n’existe en Suisse, mais les contributions représentent généralement 15 à 17 % du revenu net d’un parent pour un enfant.

2. Faire recouvrer une pension impayée

S’adresser au service cantonal de recouvrement

Chaque canton dispose d’un Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (Brapa). Ce service gratuit aide le parent créancier à recouvrer les contributions dues (art. 290 CC).

  • Vaud : Brapa, Service de protection de la jeunesse (SPJa) — 021 316 55 00
  • Genève : Service des prestations complémentaires (SPC) — 022 327 85 11
  • Fribourg : Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ) — 026 305 15 15
  • Neuchâtel : Office de recouvrement des pensions alimentaires (ORPA) — 032 889 66 00
  • Valais : Office cantonal des poursuites et faillites — 027 606 24 00
  • Jura : Service de l’action sociale — 032 420 52 00
  • Berne romand : Office des poursuites et faillites — 031 633 40 00

Le Brapa peut notamment : adresser une sommation au débiteur, ordonner une retenue sur salaire directement auprès de l’employeur (art. 291 CC), intenter une poursuite pour dettes (LP).

Demander une avance sur pension

Si le recouvrement échoue ou prend du retard, vous pouvez demander une avance sur pension alimentaire auprès du même service cantonal. L’État vous verse la contribution à la place du débiteur, puis se retourne contre lui.

Conditions générales :

  • L’enfant est mineur (ou en formation jusqu’à 25 ans dans certains cantons).
  • Le parent créancier réside en Suisse (permis B ou C dans la plupart des cantons).
  • Le revenu du ménage ne dépasse pas un certain plafond (variable selon le canton ; ex. 52 501 CHF/an dans le canton de Vaud).

3. Que faire en cas de non-paiement persistant ?

  1. Rassembler les preuves : jugement ou convention fixant la contribution, relevés bancaires montrant l’absence de versement.
  2. Saisir le Brapa (gratuit, sans avocat).
  3. Déposer une plainte pénale pour violation de l’obligation d’entretien (art. 217 CP). Cette démarche peut être faite auprès de la police ou du Ministère public. La peine maximale est de 3 ans de privation de liberté.
  4. Engager une poursuite pour dettes (LP) via l’Office des poursuites du domicile du débiteur. Vous pouvez obtenir une saisie de salaire ou d’avoirs bancaires.

4. Faire modifier une pension existante

La pension n’est jamais définitive. Vous pouvez demander une augmentation ou une diminution si votre situation financière change de manière notable, durable et imprévisible (art. 286 al. 2 CC). Une variation d’au moins 10 à 20 % des revenus ou charges est généralement exigée. La demande s’adresse au tribunal qui a prononcé la pension initiale.

5. Pension alimentaire et droit transfrontalier (CH-FR)

Si l’un des parents réside en France, deux situations sont possibles :

  • Le parent débiteur vit en France : la Convention de La Haye de 2007 (en cours de ratification en Suisse) facilitera bientôt le recouvrement. En attendant, le Brapa peut vous aider via les accords bilatéraux existants.
  • Le parent débiteur vit en Suisse et le créancier en France : la CAF française peut verser l’allocation de soutien familial (ASF) et se retourner ensuite contre le débiteur suisse.

Note éditoriale : Ce guide est informatif au 7 mai 2026. Les conditions d’avance sur pension varient selon les cantons. Consultez le Brapa de votre canton pour une information personnalisée.

Sources

  1. Code civil suisse, art. 276–291 — Entretien des enfants. Fedlex [Source officielle]
  2. ATF 147 III 265 — Méthode du minimum vital élargi. Lawinside [Jurisprudence]
  3. Code pénal suisse, art. 217 — Violation de l’obligation d’entretien. Fedlex [Source officielle]
  4. Canton de Vaud — Brapa. vd.ch [Source cantonale]
  5. Canton de Genève — SPC. ge.ch [Source cantonale]

Comprendre le contexte : Pour bien mesurer la portée de vos démarches, lisez notre analyse des faits et du cadre légal.
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