Note éditoriale — Cet article porte sur la nouvelle convention-cadre nationale française relative à la prévention et à l’accompagnement des ruptures familiales, signée le 20 janvier 2026. Il est pertinent pour les familles francophones (France et Suisse romande) concernées par une séparation ou un conflit familial. Un guide pratique complet sur la médiation familiale en Suisse est disponible séparément sur ce site.
Introduction : Un cadre national renforcé pour quatre ans
La séparation d’un couple, la rupture d’un lien familial, un conflit de coparentalité : ces situations touchent chaque année des centaines de milliers de familles en France. Face à cela, l’État dispose d’un arsenal de dispositifs — médiation familiale, espaces de rencontre, intermédiation des pensions alimentaires — dont la coordination est désormais structurée par une convention nationale.
Le 20 janvier 2026, une nouvelle convention-cadre nationale intitulée « Prévention et accompagnement des ruptures familiales » a été signée pour la période 2026-2029. Elle engage quatre institutions : le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées (via la Direction de la Sécurité sociale et la Direction générale de la Cohésion sociale), le ministère de la Justice, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) 1.
Partie 1 : Ce que change cette convention
1.1 Un périmètre élargi
Par rapport aux conventions précédentes, la convention 2026-2029 élargit significativement son champ d’application. Au-delà des séparations et conflits parentaux classiques, elle intègre désormais explicitement 12 :
- Les situations de violences intrafamiliales — une avancée majeure, dans un contexte où la médiation était parfois inadaptée ou contre-indiquée en présence de violences.
- Les situations liées à la détention d’un parent ou d’un enfant — le milieu carcéral, longtemps ignoré des dispositifs familiaux, entre dans le champ de la convention.
- Les conflits intergénérationnels : entre adultes et parents âgés, ou entre fratries pour des questions successorales ou de soutien.
1.2 Les trois piliers du dispositif
La médiation familiale reste au cœur de la convention, mais elle s’articule avec deux autres dispositifs 1 :
- Les espaces de rencontre : lieux neutres permettant aux enfants de maintenir le lien avec le parent avec lequel ils ne vivent pas, dans un cadre sécurisé et accompagné.
- L’intermédiation financière des pensions alimentaires : le service public géré par les CAF, qui gère le versement des pensions en cas de conflit ou de non-paiement — plus de 75 000 demandes enregistrées depuis son lancement en 2020.
1.3 Quatre axes stratégiques
La convention structure l’action des signataires autour de quatre axes 1 :
- Développer et rendre plus accessible l’offre de médiation sur les territoires.
- Mieux identifier les besoins des familles avant qu’une situation ne dégénère.
- Promouvoir les dispositifs existants auprès des familles et des professionnels.
- Renforcer l’évaluation et la mesure d’impact des dispositifs financés.
Partie 2 : L’exigence d’évaluation, nouveauté structurante
Si la médiation familiale est depuis longtemps reconnue comme un outil efficace de soutien à la coparentalité et de prévention de l’escalade conflictuelle, la convention 2026-2029 pose une exigence nouvelle et ambitieuse : objectiver son impact 1.
Le texte insiste sur la nécessité de croiser les données entre partenaires et de mesurer les effets des dispositifs sur les parcours de vie des familles — notamment en matière de maintien des liens parents-enfants et d’exercice de la coparentalité. Pour les structures gestionnaires (Udaf, associations de médiation, services CAF), cela implique une inscription claire dans les schémas départementaux et une participation active aux instances locales de pilotage 3.
L’Association pour la médiation familiale (APMF) a d’ailleurs lancé une enquête nationale pour affiner les critères d’évaluation, afin de démontrer la valeur ajoutée de la médiation aux décideurs publics 4.
Partie 3 : Le financement — Comment ça marche concrètement
La CNAF maintient son rôle de co-financeur central. Le coût des séances de médiation est calculé selon un barème national basé sur les revenus des participants, rendant le dispositif accessible à tous les niveaux de revenus 4.
- Premier entretien d’information : gratuit, sans engagement.
- Séances suivantes : cofinancées par les allocations familiales. Chaque participant règle sa propre part, calculée selon le barème.
- Durée moyenne : 3 à 6 séances de 1h30 à 2h.
Des groupes de travail nationaux dédiés à la médiation familiale et aux espaces de rencontre se tiendront dès les 19 et 31 mars 2026 pour identifier collectivement les enjeux de mise en œuvre 3.
Conclusion : Un signal fort, une mise en œuvre à surveiller
La convention 2026-2029 envoie un signal politique clair : l’État et les caisses sociales considèrent la médiation familiale et les dispositifs d’accompagnement des ruptures comme des outils essentiels — pas comme des options facultatives. L’élargissement aux violences intrafamiliales et au milieu carcéral témoigne d’une maturité accrue du système.
La question qui se posera dans les mois à venir est celle des moyens. Si le doublement de la prestation de service par la CNAF avait, paradoxalement, conduit au désengagement d’autres financeurs locaux lors de précédentes conventions, la nouvelle exigence d’évaluation pourrait cette fois contribuer à une meilleure articulation des ressources sur les territoires.
// Sources — Références documentaires
- UNAF. (mars 2026). Convention cadre nationale relative à la prévention et à l’accompagnement des ruptures familiales (2026-2029) : un cadre partenarial renforcé. unaf.fr. [Source officielle]
- Le Media Social. (2026). Ruptures familiales : une convention nationale fixe les priorités pour 2026-2029. lemediasocial.fr. [Presse spécialisée]
- UNAF. (mars 2026). Prochains groupes de travail nationaux médiation familiale et espaces de rencontre — 19 et 31 mars 2026. unaf.fr. [Source officielle]
- Association pour la médiation familiale (APMF). (2026). Ruptures familiales 2026-2029 : un cadre renforcé… quelle place pour la médiation familiale ? apmf.fr. [Source sectorielle]
- Fenamef. (2026). Convention ruptures familiales 2026-2029. fenamef.asso.fr. [Source sectorielle]
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